Un expert-comptable est un prestataire de service. On lui attribue la mission de veiller à la régularité en matière de comptabilité. Cela concerne également les obligations fiscales et sociales de l’entreprise. Il s’agit d’un partenaire de capital, et même si le recours à un expert-comptable est facultatif, il est bien possible de collaborer avec un expert-comptable pour la gestion de l’entreprise.
Par rapport à d’autres fonctions au sein d’une entreprise, la fonction d’un expert-comptable est beaucoup plus respectée. Par contre, il est réglementé par la loi. La vie entière et le développement de l’entreprise dépendent du travail d’un expert-comptable. C’est pourquoi la loi insiste pour que l’expert-comptable exerce son travail dans le respect du code de déontologie des experts comptables.
Étant un prestataire de service, l’expert-comptable est soumis à une obligation de moyen et non pas de résultat. Cependant, la loi veut que la responsabilité de l’expert-comptable soit engagée dans certains cas, faute de négligence.
En quoi consiste la responsabilité des experts comptables ?
L’expert-comptable est soumis à des responsabilités diverses. Celle-ci concerne trois plans importants : une responsabilité civile, une responsabilité pénale-fiscale et une responsabilité disciplinaire.
Sachez que tous les experts comptables qu’il exerce en tant que personne physique ou en tant que personne morale ont un devoir de l’information et de mise en garde. Il est soumis à un devoir légal à l’information et de mise en garde envers ses clients. Au cas où l’expert-comptable ne respecte pas ses instructions légales, on peut agir en justice pour des causes légales.
Ainsi, l’expert-comptable est tenu de payer des dommages à ses clients en cas de faute commise. C’est la raison pour laquelle la loi veut que l’expert-comptable s’inscrive à un contrat d’assurance responsabilité professionnelle.
Au cas où vous allez dresser une lettre de mission avec un expert-comptable, il est conseillé de prévenir les limites de risques garanties et non par un expert-comptable.
La responsabilité civile de l’expert-comptable
Au cours de l’exercice de sa fonction, il arrive que l’expert-comptable soit civilement responsable. On peut distinguer deux types de responsabilité civile qui peut engager la responsabilité d’un expert-comptable :
- D’une part, la responsabilité civile contractuelle, en cas de faute de négligence selon les dispositions d’une lettre de mission
- D’autre part, la responsabilité civile délictuelle lorsque l’entreprise a subi un préjudice dû à la faute de négligence d’un expert-comptable.
La responsabilité pénale et fiscale de l’expert-comptable
Si dans la responsabilité civile, l’expert-comptable est tenu par son manquement à des devoirs vis-à-vis de son client. Sa responsabilité pénale est engagée selon ses comportements envers la loi. Les causes de la responsabilité des experts comptables sont nombreuses. On distingue notamment l’usage abusif de son titre d’expert-comptable, une négligence importante dans les observations des règlements, l’exercice illégal de la profession comptable, la violation à des obligations de confidentialité et de secret professionnel.
La responsabilité pénale de l’expert-comptable est plus importante que sa responsabilité civile. En effet, pour ce dernier, il doit payer des dommages-intérêts pour couvrir les préjudices subis. Alors que la responsabilité pénale engendre une sanction qui s’applique à sa personne.
Enfin, l’expert-comptable est tenu responsable en cas des écritures maltraités dans le cas où il est clairement constaté que la faute lui appartient. Si les facteurs qui induisent à faire des erreurs proviennent des tiers, sa responsabilité n’est pas engagée.
Certes, la fonction des experts-comptables consiste à transiter les chiffres d’affaires. On peut dire que sa responsabilité fiscale peut aussi être remise en cause. Pourquoi ? Étant un professionnel polyvalent, l’expert-comptable a aussi un devoir fiscal vis-à-vis de l’entreprise.
La responsabilité disciplinaire de l’expert-comptable
Au cas où l’expert-comptable a commis une erreur de comportement, cette responsabilité est soulevée. En effet, durant l’exercice de sa fonction, chaque expert-comptable doit agir conformément aux ordres imposés. Parmi les règles les plus connues dans ce domaine, on distingue l’indépendance, la discrétion et la probité.